Le décret du 10 février 2011 , entré en application le 1er mars 2011, instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil, va dispenser les usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives. Les administrations et organismes légalement fondés … Lire la suite de Information utile en matière d’actes d’état civil